Amendement n° 2315 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « III. - Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »

L'exposé des motifs

Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).