Amendement n° AS923 de M. Hendrik Davi à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue … (extrait)