Amendement n° AS56 de Mme Ségolène Amiot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. » II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ASSURER transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux. Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament. Le médicament représe… (extrait)