Amendement n° AS410 de M. Hendrik Davi à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets. Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en m… (extrait)