Amendement n° 503 (Rect) de Mme Ségolène Amiot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à assurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux. Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament. Le médicament repr… (extrait)