I. - À l’alinéa 3, après le mot : « financière », insérer les mots : « , d’une somme déposée en garantie ainsi que d’une participation financière d’un montant au moins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santé exposés pour ce bénéficiaire par les régimes obligatoires d’assurance maladie ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à la perception, la gestion et la restitution de la somme déposée en garantie mentionnée au premier alinéa ».
La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d’autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paie… (extrait)