Amendement n° 35 de M. Yoann Gillet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation. Dans un contexte international marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources énergétiques et minières stratégiques, la France doit se doter d’outils adaptés pour garantir la préservation de ses intérê… (extrait)