Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 11 juin 2026 · rejeté · 64 pour, 74 contre, 1 abstentionRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 juin 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie le code minier en supprimant l'application de la section concernant la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures aux territoires d’outre-mer, à condition qu'ils exercent les compétences définies à l'article L. 611-19. Il précise que cette exclusion s'applique spécifiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux régions d’outre-mer. L'article 1er du projet de loi insère un alinéa dans l'article L. 111-4 du code minier pour clarifier cette exception.
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Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 11 juin 2026 l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 33 pour · 68 contre · 2 abst. Rejeté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 43 pour · 79 contre Rejeté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 71 pour · 57 contre · 2 abst. Adopté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 59 pour · 73 contre · 1 abst. Rejeté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 43 pour · 93 contre · 2 abst. Rejeté
- 11 juin 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 64 pour · 74 contre · 1 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Soustrait Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et les régions d'outre-mer exerçant certaines compétences minières au régime d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon. I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ni dans les régions d’outr e-mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611-19. » ; 2° Le second alinéa des articles L. 661-1 et L. 691-1 est supprimé. II. – La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la section 3 du chapitre I er du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d’une région d’outre-mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611-19 du même code. » ; 2° Le II de l’article 25 est abrogé.…
- Article 2 (Supprimé)
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
61 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 32 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 11 Rejetés
- 23 Devenus sans objet
- 15 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 49 amendements 4 adoptés
- n° CE1 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° CE2 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 2 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté scrutin public
- n° CE3 Mme Marie Pochon EcoS Adopté
- n° 3 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté
- n° CE4 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° CE5 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 5 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE6 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 6 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE7 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 7 Mme Julie Laernoes EcoS Adopté
- n° 8 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE9 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 9 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE10 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 10 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté
- n° CE11 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 11 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE12 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 12 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE13 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 13 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté scrutin public
- n° CE14 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 14 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE15 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Julie Laernoes EcoS Déclaré irrecevable
- n° CE16 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 16 Mme Julie Laernoes EcoS Déclaré irrecevable
- n° 17 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° CE18 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 18 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté
- n° CE19 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° CE21 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 21 Mme Olga Givernet EPR Rejeté
- n° CE22 M. Jean-Luc Fugit EPR Devenu sans objet
- n° 22 Mme Olga Givernet EPR Adopté scrutin public
- n° CE23 M. Jean-Luc Fugit EPR Devenu sans objet
- n° 23 M. Olivier Serva LIOT Retiré
- n° CE24 M. Alexandre Loubet RN Devenu sans objet
- n° 24 M. Alexandre Loubet RN Rejeté scrutin public
- n° CE25 M. Karim Benbrahim SOC Devenu sans objet
- n° CE26 M. Karim Benbrahim SOC Devenu sans objet
- n° 26 M. Karim Benbrahim SOC Rejeté
- n° CE27 M. Karim Benbrahim SOC Devenu sans objet
- n° 28 M. Karim Benbrahim SOC Rejeté
- n° 29 M. Matthieu Bloch UDDPLR Rejeté scrutin public
- n° 31 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Rejeté
- n° 32 M. Théo Bernhardt RN Retiré
Après l'article premier 2 amendements
Après l'article 2 8 amendements
- n° CE17 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 19 Mme Julie Laernoes EcoS Déclaré irrecevable
- n° CE20 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré
- n° 30 M. Alexandre Loubet RN Retiré
- n° 33 M. Karim Benbrahim SOC Retiré
- n° 35 M. Yoann Gillet RN Retiré
- n° 36 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 11 juin 2026 l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 33 pour · 68 contre Rejeté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 43 pour · 79 contre Rejeté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 71 pour · 57 contre Adopté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 59 pour · 73 contre Rejeté
- 11 juin 2026 l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). 43 pour · 93 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)