Amendement n° 9 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « ou de prolongation ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

L'exposé des motifs

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à amenuiser les effets néfastes de celle-ci, en restreignant la possibilité de dérogation aux seules demandes d’octroi initial d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables. Cette rédaction supprime les références aux demandes de prolongation … (extrait)