Tombé.
Rédiger ainsi cet article : Le code minier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ; 2° Le livre VI est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article L. 661-1 est supprimé ; b) Le second alinéa de l’article L. 691-1 est supprimé. »
La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale. Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du disposit… (extrait)