Amendement n° CE23 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou ».

L'exposé des motifs

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est pro… (extrait)