Amendement n° 24

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Alexandre Loubet RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi modifie le code minier en supprimant l'application de la section concernant la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures aux territoires d’outre-mer, à condition qu'ils exercent les compétences définies à l'article L. 611-19. Il précise que cette exclusion s'applique spécifiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux régions d’outre-mer. L'article 1er du projet de loi insère un alinéa dans l'article L. 111-4 du code minier pour clarifier cette exception.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° CE2 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-9 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : «…
• n° 2 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE3 Mme Marie Pochon EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° 3 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111-9 est ainsi modifié : « a) Au 2°, le mot…
• n° CE4 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 et 3.
• n° CE5 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
• n° 5 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré Supprimer les alinéas 2 et 3.
• n° CE6 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 5 à 7.
• n° 6 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la…
• n° CE7 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 8.
• n° 7 Mme Julie Laernoes EcoS Adopté Supprimer l’alinéa 4.
• n° 8 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° CE9 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la…
• n° 9 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré I. - À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « ou de prolongation ». II. - En conséquence, au même alinéa 7…
• n° CE10 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « initial » supprimer les mots : « ou de prolongation ». II. - Au même…
• n° 10 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les…
• n° CE11 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la…
• n° 11 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane…
• n° CE12 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les…
• n° 12 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une…
• n° CE13 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur…
• n° 13 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
• n° CE14 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la…
• n° 14 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la…
• n° CE15 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 15 Mme Julie Laernoes EcoS Déclaré irrecevable
• n° CE16 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane…
• n° 16 Mme Julie Laernoes EcoS Déclaré irrecevable
• n° 17 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages…
• n° CE18 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages…
• n° 18 Mme Julie Laernoes EcoS Rejeté Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le…
• n° CE19 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une…
• n° CE21 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le…
• n° 21 Mme Olga Givernet EPR Rejeté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
• n° CE22 M. Jean-Luc Fugit EPR Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
• n° 22 Mme Olga Givernet EPR Adopté À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou ».
• n° CE23 M. Jean-Luc Fugit EPR Devenu sans objet À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou ».
• n° 23 M. Olivier Serva LIOT Retiré À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».
• n° CE24 M. Alexandre Loubet RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Le code minier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est…

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