Amendement n° 24 · ART. PREMIER, déposé par M. Loubet RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’abroger, dans le code minier, le cœur des interdictions issues de la loi Hulot de 2017, pour rouvrir selon son auteur l’exploration des ressources du sous-sol, hors fracturation hydraulique.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est abrogée ; « 2° Le livre VI est ainsi modifié : « a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ; « b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale. Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code minier en supprimant l'application de la section concernant la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures aux territoires d’outre-mer, à condition qu'ils exercent les compétences définies à l'article L. 611-19. Il précise que cette exclusion s'applique spécifiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux régions d’outre-mer. L'article 1er du projet de loi insère un alinéa dans l'article L. 111-4 du code minier pour clarifier cette exception.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Exploitation des hydrocarbures en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre la levée de l’interdiction de rechercher et d’exploiter des hydrocarbures à l’ensemble du territoire national. Ce qu’il nous est proposé de faire dans les outre-mer doit être appliqué partout, donc aussi en métropole. Comme l’a indiqué mon collègue Kévin Pfeffer, des gisements de gaz ont été repérés dans ma circonscription de Moselle. Pourquoi s’abstenir de les exploiter ? Je ne doute pas qu’il y en ait partout ailleurs dans le pays. […] Nous sommes au bal des hypocrites. L’hypocrisie est d’abord celle de la gauche et du centre, qui prétendent défendre l’intérêt national et les territoires ultramarins mais qui, avec la loi de 2017, ont condamné le pays à la dépendance énerg… »
« Pour poursuivre dans la dénonciation des incohérences, je vous emmène faire un petit tour à La Réunion. La loi Hulot vise à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures – le gaz ou le pétrole. En revanche, elle encourage les forages pour faire de la géothermie, technologie pour laquelle La Réunion est idéale puisque l’île abrite le volcan le plus actif au monde. Néanmoins, une fois de plus, une hypocrisie restreint l’effet de la loi Hulot, puisque la zone d’exploration la plus propice se trouve au sein du parc national. Et même en dehors du parc national, l’obtention d’un permis de forage relève du parcours du combattant. »
« On voit bien quel est le triste dessein du Rassemblement national, qui profite de ce texte et de la situation des outre-mer pour tenter de faire ses choux gras du climatoscepticisme et de l’extractivisme de prédation ambiants. […] Nous ne sommes pas dogmatiques mais pragmatiques. Avez-vous conscience des effets des énergies fossiles sur le réchauffement climatique ? Il faut résolument en sortir, ce qu’explorer et forer ailleurs ne permettrait pas. Il faut se sevrer et rompre avec le mirage économique qui fait croire que le pétrole est synonyme d’argent facile. Or aucune exploration menée en Guyane n’a rien donné jusqu’alors. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exploitation des hydrocarbures en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons vise à abroger purement et simplement, dans nos territoires ultramarins, les interdictions établies par la loi Hulot en réautorisant la recherche et l’exploration pétrolières. »
« Le sénateur Georges Patient, la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth et des représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont présents dans les tribunes. Je ne parle pas en mon nom, ni en celui du groupe GDR, mais au nom des Guyanais. »
« Je vais vous faire une confidence. Lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle en 2022, je pensais que nos désaccords porteraient sur les solutions. Je découvre année après année que la discrimination prend naissance dans l’action politique et que c’est en ces lieux qu’elle fait son lit. »
« Ce débat nous offre un moment de vérité. Nous avons pu assister, lors de l’examen du texte en commission, à la continuation de la très mauvaise tambouille de 2024, qui aura fait perdre encore trois ans à notre pays. »
« Pourquoi la France, qui importe 99 % de ses hydrocarbures, est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter son gaz et son pétrole ? »
« Je veux d’abord reconnaître la sincérité des préoccupations qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. Derrière ce texte, il y a une ambition que personne ici ne peut contester : celle d’ouvrir davantage de perspectives économiques pour les territoires ultramarins. »
« Les manifestations du dérèglement climatique s’enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. »
« Cette proposition de loi vise à abroger dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi dite Hulot du 30 décembre 2017. Le groupe Droite républicaine soutient le texte. »
« Un rapport scientifique publié aujourd’hui conclut que dans les prochaines années, l’augmentation des températures sera supérieure à l’objectif de + 1,5 o C fixé par l’accord de Paris. »
« Je veux tout d’abord dire que nous comprenons les motivations à l’origine de ce texte ainsi que les interrogations – et parfois les frustrations – qui s’expriment en Guyane et dans certains territoires ultramarins. »