Amendement n° 6 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer le caractère universel de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi du 30 décembre 2017. Les territoires ultramarins ne sauraient être exclus des protections sanitaires et environnementales applicables sur le reste du territoire national ni être considérés comme… (extrait)