Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72-1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référe… (extrait)
À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner son entrée en vigueur à l’approbation préalable, par référendum local, des populations des territoires ultramarins directement concernés par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures. La remise en cause de l’interdiction de la recherch… (extrait)