Amendement n° CE12 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information et la participation effective des populations concernées préalablement à toute délivrance ou prolongation d’un permis de recherches, d’une autorisation de prospection ou d’une concession portant sur des hydrocarbures. Les conséquences climatiques, environn… (extrait)