Amendement n° 11 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124-11 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’aucune autorisation relative à des activités pétro-gazières en Guyane ne puisse être accordée sans l’accord préalable du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. Le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges cons… (extrait)