Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par Mme Laernoes ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article, demandée par cet amendement du groupe Écologiste, visait à maintenir l’interdiction de rechercher et d’exploiter des hydrocarbures, que son autrice jugeait indissociable des engagements climatiques de la France.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ». Ce retour en arrière est incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière climatique. L’Agence internationale de l’énergie, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ainsi que l’Organisation des Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures n’est compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C. Lors de la COP 28 à Dubaï, les États signataires ont reconnu la nécessité de se détourner rapidement des combustibles fossiles. La France est également engagée depuis la COP 26 au sein de la Beyond Oil and Gas Alliance, qui promeut la sortie des énergies fossiles et l’absence de nouveaux projets pétroliers et gaziers. La remise en cause de la loi de 2017 constituerait ainsi une rupture grave de la parole de la France dans les négociations climatiques internationales. Par ailleurs, les perspectives économiques avancées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi ne reposent sur aucun fondement sérieux. Les campagnes d’exploration menées au large de la Guyane depuis plusieurs décennies se sont révélées infructueuses. Lors de son audition devant la commission d’en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code minier en supprimant l'application de la section concernant la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures aux territoires d’outre-mer, à condition qu'ils exercent les compétences définies à l'article L. 611-19. Il précise que cette exclusion s'applique spécifiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux régions d’outre-mer. L'article 1er du projet de loi insère un alinéa dans l'article L. 111-4 du code minier pour clarifier cette exception.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 2 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maxime Laisney LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Davy Rimane GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Exploitation des hydrocarbures en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme nous l’avons déjà fait en commission, nous défendons un amendement de suppression de l’article 1 er . J’entends, monsieur le rapporteur, tous les éléments que vous avez apportés au débat et le groupe écologiste partage bon nombre de vos colères et des préoccupations que vous avez exprimées. Néanmoins, en toute sincérité, nous ne voyons pas le lien entre la possibilité d’exploiter des hydrocarbures et le développement de la Guyane. Les exemples de pays qui exploitent des hydrocarbures sont assez éloquents : la richesse ne profite qu’aux multinationales – pas très françaises par essence –,… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exploitation des hydrocarbures en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons vise à abroger purement et simplement, dans nos territoires ultramarins, les interdictions établies par la loi Hulot en réautorisant la recherche et l’exploration pétrolières. »
« Le sénateur Georges Patient, la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth et des représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont présents dans les tribunes. Je ne parle pas en mon nom, ni en celui du groupe GDR, mais au nom des Guyanais. »
« Je vais vous faire une confidence. Lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle en 2022, je pensais que nos désaccords porteraient sur les solutions. Je découvre année après année que la discrimination prend naissance dans l’action politique et que c’est en ces lieux qu’elle fait son lit. »
« Ce débat nous offre un moment de vérité. Nous avons pu assister, lors de l’examen du texte en commission, à la continuation de la très mauvaise tambouille de 2024, qui aura fait perdre encore trois ans à notre pays. »
« Pourquoi la France, qui importe 99 % de ses hydrocarbures, est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter son gaz et son pétrole ? »
« Monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor Castor, vous avez raison. Vous avez raison sur plusieurs points, mais il nous reste un désaccord. Vous avez évidemment raison lorsque vous dénoncez la situation sociale tragique de la Guyane. »
« Les manifestations du dérèglement climatique s’enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. »
« Cette proposition de loi vise à abroger dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi dite Hulot du 30 décembre 2017. Le groupe Droite républicaine soutient le texte. »
« Un rapport scientifique publié aujourd’hui conclut que dans les prochaines années, l’augmentation des températures sera supérieure à l’objectif de + 1,5 o C fixé par l’accord de Paris. »
« Il est vrai que la France cultive une image internationale forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ce texte va à l’encontre de cette image. »
« Je ne vais pas revenir sur les multiples arguments en faveur de la suppression de cet article, mais je tiens à mettre l’accent sur plusieurs points. »