Amendement n° 29 · ART. PREMIER, déposé par M. Bloch AD +3 cosignataires.
L'essentiel : Les dispositions de cette proposition de loi sur les hydrocarbures se seraient explicitement appliquées à l’ensemble du territoire de la République, cet amendement entendant lever toute ambiguïté sur leur portée géographique.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir toute ambiguïté d’interprétation quant à son champ territorial, il est proposé d’affirmer expressément que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République. Cette clarification assure la cohérence du droit applicable et renforce l’égalité devant la loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code minier en supprimant l'application de la section concernant la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures aux territoires d’outre-mer, à condition qu'ils exercent les compétences définies à l'article L. 611-19. Il précise que cette exclusion s'applique spécifiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux régions d’outre-mer. L'article 1er du projet de loi insère un alinéa dans l'article L. 111-4 du code minier pour clarifier cette exception.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Exploitation des hydrocarbures en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à étendre la possibilité de procéder à des prospections pétrolières à l’ensemble du territoire national. […] Partant du principe que nous importons 99 % de nos hydrocarbures et que nous en aurons encore besoin dans les années à venir, malgré votre idéologie, ce qui nous rend totalement dépendants des importations, une telle extension est tout à fait logique,… […] …d’autant que ce sont finalement les Français qui paient l’addition des crises, notamment celle des crises géopolitiques. Nous sommes aujourd’hui dépendants de la poudrière qu’est devenu le détroit d’Ormuz. »
« Nous voterons en faveur de cet amendement mais, puisque nous approchons de la fin de cette discussion, j’en profite pour interpeller M. le ministre sur ses déclarations concernant les explorations ayant eu lieu au large de la Guyane. En effet, vous balayez la question d’un revers de la main en affirmant qu’il s’agirait d’un mirage et qu’il n’y aurait pas d’hydrocarbure au large de ce territoire. Or la campagne d’exploration la plus récente, conduite entre 2011 et 2019, ne concernait qu’une zone de 24 000 kilomètres carrés sur les 120 000 à 130 000 kilomètres carrés que compte la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise. »
« Chers collègues, les propos des membres du Rassemblement national me rappellent les débats des députés Maga – Make America Great Again – avec Donald Trump, qui ont eu lieu dans ma circonscription. Si vous imaginez une seule seconde que vous allez faire naître un nouvel espoir au sein des communautés concernées en leur promettant une prospérité fondée sur l’extraction de gaz ou de pétrole de schiste, alors que pendant des années, le prix du pétrole n’a pas permis de financer ce genre de projet, vous vous mettez le doigt dans l’œil d’une façon dramatique. »
« Qui décide ? Voilà la question soulevée par la proposition de loi des collègues guyanais. Eux revendiquent la possibilité de décider. Savez-vous qu’il existe des territoires de la République française qui disposent du pouvoir d’autoriser ou non l’extraction pétrolière ? Le savez-vous ? Peut-être pas. Savez-vous qu’en Kanaky Nouvelle-Calédonie, les accords signés prévoient que le pouvoir d’autoriser l’extraction appartient au territoire ? Savez-vous qu’en Polynésie, ce même pouvoir appartient au territoire ? »
« Dans les outre-mer, nous ne sommes pas de doux rêveurs ! Nous sommes pleinement responsables. Si nous pensons que notre sous-sol renferme des richesses, il est normal que nous demandions à les exploiter. Au Venezuela, les États-Unis vont implanter une raffinerie – c’est vous, monsieur Weissberg, qui avez fait une digression sur les intentions de Trump. Le pétrole est là, et c’est une énergie dont nous aurons besoin pour au moins cinquante ans encore. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exploitation des hydrocarbures en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons vise à abroger purement et simplement, dans nos territoires ultramarins, les interdictions établies par la loi Hulot en réautorisant la recherche et l’exploration pétrolières. »
« Le sénateur Georges Patient, la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth et des représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont présents dans les tribunes. Je ne parle pas en mon nom, ni en celui du groupe GDR, mais au nom des Guyanais. »
« Je vais vous faire une confidence. Lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle en 2022, je pensais que nos désaccords porteraient sur les solutions. Je découvre année après année que la discrimination prend naissance dans l’action politique et que c’est en ces lieux qu’elle fait son lit. »
« Ce débat nous offre un moment de vérité. Nous avons pu assister, lors de l’examen du texte en commission, à la continuation de la très mauvaise tambouille de 2024, qui aura fait perdre encore trois ans à notre pays. »
« Pourquoi la France, qui importe 99 % de ses hydrocarbures, est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter son gaz et son pétrole ? »
« Je veux d’abord reconnaître la sincérité des préoccupations qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. Derrière ce texte, il y a une ambition que personne ici ne peut contester : celle d’ouvrir davantage de perspectives économiques pour les territoires ultramarins. »
« Monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor Castor, vous avez raison. Vous avez raison sur plusieurs points, mais il nous reste un désaccord. Vous avez évidemment raison lorsque vous dénoncez la situation sociale tragique de la Guyane. »
« Les manifestations du dérèglement climatique s’enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. »
« Cette proposition de loi vise à abroger dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi dite Hulot du 30 décembre 2017. Le groupe Droite républicaine soutient le texte. »
« Un rapport scientifique publié aujourd’hui conclut que dans les prochaines années, l’augmentation des températures sera supérieure à l’objectif de + 1,5 o C fixé par l’accord de Paris. »
« Il est vrai que la France cultive une image internationale forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ce texte va à l’encontre de cette image. »