Amendement n° 32 de M. Théo Bernhardt à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ni dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à étendre la levée de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures prévue à cet article, à l’Alsace. La présente proposition de loi part d’un constat juste : l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, issue de la loi du 30 décembre 2017, est devenue disproportionnée là où coexistent une ressource prouvée et … (extrait)