Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code minier en supprimant l'application de la section concernant la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures aux territoires d’outre-mer, à condition qu'ils exercent les compétences définies à l'article L. 611-19. Il précise que cette exclusion s'applique spécifiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux régions d’outre-mer. L'article 1er du projet de loi insère un alinéa dans l'article L. 111-4 du code minier pour clarifier cette exception.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 10 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Elie Califer SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exploitation des hydrocarbures en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons vise à abroger purement et simplement, dans nos territoires ultramarins, les interdictions établies par la loi Hulot en réautorisant la recherche et l’exploration pétrolières. »
« Le sénateur Georges Patient, la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth et des représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont présents dans les tribunes. Je ne parle pas en mon nom, ni en celui du groupe GDR, mais au nom des Guyanais. »
« Je vais vous faire une confidence. Lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle en 2022, je pensais que nos désaccords porteraient sur les solutions. Je découvre année après année que la discrimination prend naissance dans l’action politique et que c’est en ces lieux qu’elle fait son lit. »
« Ce débat nous offre un moment de vérité. Nous avons pu assister, lors de l’examen du texte en commission, à la continuation de la très mauvaise tambouille de 2024, qui aura fait perdre encore trois ans à notre pays. »
« Pourquoi la France, qui importe 99 % de ses hydrocarbures, est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter son gaz et son pétrole ? »
« Je veux d’abord reconnaître la sincérité des préoccupations qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. Derrière ce texte, il y a une ambition que personne ici ne peut contester : celle d’ouvrir davantage de perspectives économiques pour les territoires ultramarins. »
« Monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor Castor, vous avez raison. Vous avez raison sur plusieurs points, mais il nous reste un désaccord. Vous avez évidemment raison lorsque vous dénoncez la situation sociale tragique de la Guyane. »
« Les manifestations du dérèglement climatique s’enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. »
« Cette proposition de loi vise à abroger dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi dite Hulot du 30 décembre 2017. Le groupe Droite républicaine soutient le texte. »
« Un rapport scientifique publié aujourd’hui conclut que dans les prochaines années, l’augmentation des températures sera supérieure à l’objectif de + 1,5 o C fixé par l’accord de Paris. »
« Il est vrai que la France cultive une image internationale forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ce texte va à l’encontre de cette image. »
Le passage en commission
29 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 29 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 32 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 1 100 %
- EcoS 1 sur 20 5 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2868 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soustrait Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et les régions d'outre-mer exerçant certaines compétences minières au régime d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon. 4924 com. / 25 séance
Soustrait Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et les régions d'outre-mer exerçant certaines compétences minières au régime d'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon.
49 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2supprimé
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.