Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute femme enceinte : - le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de garantir une protection minimale pour les publics fragiles, à commencer par les femmes enceintes. Il convient pour cette catégorie de personne de ne pas appliquer les dispositifs de cette proposition de loi.