Amendement n° 45 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants mineurs du bénéficiaire, y compris pour ceux issus d’une union qui n’est plus effective : - le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant afin de protéger l'ensemble des enfants d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.