La section II du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 561-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-5-1. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice du droit au regroupement familial reconnu par la présente section. « Les peines sont portées à 15 000 euros d’amende lorsque les faits mentionnés aux 1° à 3° sont commis par une personne déposit… (extrait)
Cet amendement propose de sanctionner toute tentative d'entrave à l'exercice du droit à la réunification familiale.