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Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Bartolomé LenoirUDDPLR · avec 16 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 17 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de suspendre, pendant deux ans, le droit au regroupement familial et à la réunification familiale pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Cette suspension s'applique à partir de la promulgation de la loi. Le gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement deux ans après la promulgation, évaluant l'impact de cette mesure et proposant des recommandations sur sa possible prolongation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 mai 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2785
Dossier législatif : DLR5L17N54309

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En juin 2025, l’Allemagne a décidé de suspendre pour deux ans la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette décision, adoptée par une coalition rassemblant la CDU et le SPD, répond à une préoccupation centrale : la maîtrise des flux migratoires dans un contexte de menace sécuritaire accrue et de saturation des capacités de contrôle et d’accueil. Elle marque un tournant assumé de l’Allemagne face aux risques que font peser des flux mal maîtrisés sur l’ordre public et la sécurité nationale. Dans un espace Schengen dépourvu d’harmonisation effective des politiques d’asile, cette décision a un effet immédiat : elle crée un appel d’air vers les États dont la législation demeure plus permissive. La France est aujourd’hui en première ligne. Alors que l’Allemagne suspend l’accès à la réunification familiale pour les protégés subsidiaires, notre pays apparaît comme une destination de report, exposée à une concentration accrue de flux migratoires sensibles. Cet effet de report est désormais objectivable, en particulier dans le cas de l’immigration afghane. En 2025, les demandes d’asile de ressortissants afghans en France ont augmenté de 11 % par rapport à 2024 selon le dernier rapport sur les chiffres de l’immigration du ministère de l’intérieur. Tandis qu’en Allemagne, la tendance s’est inversée avec une baisse de 33.4 % des demandes d’asiles d’afghans entre 2023 et 2024 (Eurostat). Cette hausse intervient dans un contexte déjà t…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Sont suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les ressortissants étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette suspension notamment eu égard au respect des engagements internationaux de la France. À cette fin, le décret prévoit également les conditions permettant une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiales pour certaines situations d’extrême urgence.…
  • Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de cette suspension et formant des recommandations quant à sa pérennisation.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bartolomé LenoirUDDPLR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

83 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 60 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 14 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 1 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 49 En attente d'examen
  • 6 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 37 amendements
  • n° 1 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CL3 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 4 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Supprimer l’alinéa 4.
  • n° CL5 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° CL6 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CL7 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 7 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° 8 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CL9 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 9 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 10 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 4.
  • n° CL11 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Sont reconnus, pour les... (le reste sans changement). II. - En conséquence…
  • n° CL12 M. Philippe Gosselin DR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La suspension prévue au présent article s’applique également aux demandes de…
  • n° 12 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL14 M. Philippe Gosselin DR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les unions célébrées et les naissances intervenues pendant la période de…
  • n° 14 Mme Stella Dupont NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL15 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL16 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  • n° 16 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  • n° CL17 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et…
  • n° 17 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et…
  • n° CL18 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des…
  • n° 23 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 24 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 28 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification…
  • n° 34 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 37 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants de…
  • n° 38 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « extrême ».
  • n° 48 M. Philippe Gosselin DR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les unions célébrées et les naissances intervenues pendant la période de…
  • n° 49 M. Philippe Gosselin DR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La suspension prévue au présent article s’applique également aux demandes de…
  • n° 51 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 60 M. Sylvain Berrios HOR En attente d'examen Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au titre des menaces et des violences résultant d’une situation de conflit armé interne ou…
Après l'article premier 20 amendements
  • n° CL13 M. Philippe Gosselin DR Rejeté La section 2 du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
  • n° 18 Mme Élisa Martin LFI En attente d'examen Au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : «…
  • n° 27 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 32 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne risquant d’être sujette à…
  • n° 33 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne ayant quitté son pays…
  • n° 35 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute femme enceinte : - le droit à être…
  • n° 36 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne en situation de handicap…
  • n° 40 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants d’une personne bénéficiaire de…
  • n° 41 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes ou les membres de la famille…
  • n° 42 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Le chapitre IV du titre III du livre IV du code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par…
  • n° 43 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les accompagnants d’enfants mineurs, sans…
  • n° 44 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour tout conjoint ou partenaire du…
  • n° 45 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants mineurs du bénéficiaire, y…
  • n° 46 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes majeures au cours de…
  • n° 47 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen La section II du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
  • n° 50 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 56 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen I. - À la première phrase de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot…
  • n° 57 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la fin du 2° de l’article L. 434-2…
  • n° 58 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Au 1° de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjoint », sont…
  • n° 59 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 434-2, après le…
Article 2 11 amendements 4 adoptés
  • n° CL1 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL4 M. Paul Christophle SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Paul Christophle SOC En cours de traitement Substituer aux mots : « cette suspension » les mots : « la mise en œuvre du droit au regroupement familial garanti par la…
  • n° 13 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL20 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 20 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 21 Mme Sandrine Nosbé LFI En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le…
  • n° CL23 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 29 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « formant des recommandations quant à sa pérennisation », les mots : « évaluant les conséquences…
  • n° 39 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 52 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 11 amendements
  • n° CL10 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CL19 Mme Élisa Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 19 Mme Élisa Martin LFI En cours de traitement Dans un délai de trois mois, le Gouvernement remet au Parlement évaluant les causes du non-respect par les préfectures du délai…
  • n° CL21 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 25 Mme Élisa Martin LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 26 Mme Élisa Martin LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 30 Mme Élisa Martin LFI En cours de traitement Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 31 Mme Sandrine Nosbé LFI En cours de traitement Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 53 Mme Marie Lebec EPR En cours de traitement Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 54 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 55 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
Titre 4 amendements
  • n° 6 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « priver les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de leur droit fondamental à l’unité…
  • n° CL8 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur…
  • n° CL22 Mme Élisa Martin LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « visant à abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort…
  • n° 22 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin