Amendement n° 7 de M. Paul Christophle à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, » le mot : « reconnus » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit fondamental des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire à l'unité familiale. Non seulement ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais il est également indécent et inhumain. La protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés… (extrait)