Amendement n° 37 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants de pays ne figurant pas sur la liste des pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de garantir le droit à la vie familiale pour les ressortissant de pays non considérés comme sûrs.