Rédiger ainsi cet article : « I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ». « II. - Pour les demandes introduites en application de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, les refus de visas ne sont pas soumis au recours administratif préalable devant la commission des recour… (extrait)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’esprit du législateur était de faciliter l’accès à la procédure pour les familles bénéficiaires de la protection internationale, en prévoyant que les consulats statuent “dans les meilleurs délais”. Cep… (extrait)