Amendement n° CL16 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale. Le droit actuel apprécie l’âge de l’enfant pour lequel une demande de réunification familiale est introduite à la date du dépôt de cette demande. Mais cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile. … (extrait)