Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale est de droit pour tous les demandeurs ressortissants d’un pays pratiquant la peine de mort. Elle l’est également pour les demandeurs ressortissants d’un pays confronté à un conflit armé interne ou international, reconnu par la Cour nationale du droit d’asile. »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite garantir une voie légale d’immigration pour les membres de la familles craignant la peine de mort ou opprimés par un conflit armé interne ou international. Le présente proposition de loi a pour conséquence directe l’abandon des membres de la famille d’une personne protégée dans des pays pratiquant la peine de mort… (extrait)