Amendement n° CL2 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi, qui vise à la suspension générale du regroupement familial et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cet article constitue une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, protégé tant par la Constitution que par les engagements européens et internationaux… (extrait)