Amendement n° 24 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer la possibilité de suspendre le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. L'exemple belge illustre l’inconventionnalité d’une telle suspension. À la suite de l'adoption, en 2025, de restrictions au regroupement familial applicables aux bénéficiaires de la protection subs… (extrait)