Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ». « II. - Pour les demandes introduites en application du même article L. 561-5, les refus de visas ne sont pas soumis au recours administratif préalable devant la commission des recours contre les refus de visas. »
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’esprit du législateur était de faciliter l’accès à la procédure pour les familles bénéficiaires de la protection internationale, en prévoyant que les consulats statuent sur la demande de visa “dans les… (extrait)