Amendement n° 10 de M. Paul Christophle à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement et à la réunification familiales que cet alinéa propose de restreindre. Cet alinéa entend réserver le regroupement familial à « certaines situations d’extrême urgence ». Pour rappel, la protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, p… (extrait)