Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au titre des menaces et des violences résultant d’une situation de conflit armé interne ou international »
La protection subsidiaire tend à devenir la protection de substitution lorsque le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile. Cette situation nuit à la lisibilité de la politique migratoire française. En effet, ce sont les titres de séjour délivrés au titre de la protection subsidiaire qui ont connu la progression la plus forte : ils ont été multipliés par 2,7 entre 2021 à 2025, et ont co… (extrait)