Amendement n° 13 de M. Paul Christophle à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui supprimant l'article 1er.