Amendement n° CL20 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 manifestement contraire aux engagements internationaux de la France. La conventionnalité de la suspension pendant deux ans du droit à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire apparaît particulièrement douteuse au regard des engagements internationaux de la … (extrait)