À la fin, substituer aux mots : « formant des recommandations quant à sa pérennisation », les mots : « évaluant les conséquences pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment au regard de leur état de santé et de leur capacité à trouver du travail ».
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences de la suspension du droit à la vie privée et familiale sur l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire. La présente proposition de loi n’a cure des effets de la suspension du droit à la réunification familiale pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidi… (extrait)