Substituer aux mots : « cette suspension » les mots : « la mise en œuvre du droit au regroupement familial garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France »
Cet amendement entend rappeler que le droit au regroupement familial est protégé par les engagements internationaux de la France et par le Conseil constitutionnel qui lui confère une valeur constitutionnelle. A ce titre, ce droit doit être protégé et pérennisé. C’est l’objet de la présente demande de rapport.