Amendement n° CL1 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant le bilan de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale, tout en lui demandant explicitement de formuler des propositions en vue de sa pérennisation. Présentée comme une mesure exceptionnelle et temporaire, la suspension envisagée est en réalité conçue dès son ad… (extrait)