Amendement n° 52 de Mme Marie Lebec à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er. Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur les flux migratoires n’est pas établi, ses modalités d’application apparaissent elles-mêmes peu utiles. En déclinant une mesure dont l’efficacité et la cohérence sont incertaines, le présent article participe d’une logiqu… (extrait)