Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réalité et l’ampleur d’un éventuel effet de report des demandes d’asile vers la France, consécutif aux évolutions récentes de la législation allemande en matière de regroupement familial. Ce rapport analyse également les conséquences potentielles d’un tel report sur les capacités d’accueil et de traitement des autorités compétentes, ainsi que sur la gestion global… (extrait)
Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur l’un des principaux fondements avancés à l’appui de la proposition de loi, à savoir l’existence supposée d’un « effet de report » des flux migratoires vers la France du fait des restrictions adoptées en Allemagne en matière de regroupement familial. Une telle affirmation ne repose à ce stade sur aucun élément objectivé ni sur une évaluation do… (extrait)