Amendement n° 31 de Mme Sandrine Nosbé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les atteintes portées au droit à la réunification familiale des Palestiniens et Palestiniennes, originaires de la bande de Gaza depuis juillet 2025.

L'exposé des motifs

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite évaluer tous les obstacles administratifs opposés aux ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza à leur droit à la vie privée et familiale. La présente proposition de loi refuse de protéger les familles d’une personne protégée qui se trouvent dans un pays confronté à un conflit armé. En conséquen… (extrait)