Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’octroi de la protection subsidiaire en France. Ce rapport précise notamment les critères juridiques applicables, les modalités d’examen individuel des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile, ainsi que les taux d’accord et de rejet. Il analyse également les ga… (extrait)
La présente proposition de loi repose en partie sur l’idée selon laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire pourrait constituer un facteur d’attractivité ou d’appel d’air. Or, l’octroi de cette protection est strictement encadré par le droit et maîtrisé par l'État. Il repose sur des critères précis, définis au niveau européen, et fait l’objet d’un examen individuel approfondi par l’Office f… (extrait)