Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du non-respect du droit d’asile et du principe de non-refoulement en France. Il objective les conséquences juridiques, tant au regard du droit interne que des engagements internationaux et européens de la France, résultant des atteintes au droit d’asile et au principe de non-refoulement ; les conséquences humaines et sociales pour les personnes conc… (extrait)
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend évaluer les effets des lois limitant l’accès aux territoires français à l’aune du principe de non-refoulement et du respect des engagements internationaux. En effet, la présente proposition de loi conduit une nouvelle fois à restreindre l’accès au territoire français de personnes pouvant légitimement y prétendre au… (extrait)