Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le nombre total de bénéficiaires du regroupement familial en France. Ce rapport précise notamment la part que représentent les bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l’ensemble des procédures de regroupement familial et … (extrait)
La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial pour une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, à savoir les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Toutefois, l’impact réel de cette mesure sur les flux globaux de regroupement familial n’est, à ce stade, ni objectivé ni mis en perspective. En effet, en l’absence de données consol… (extrait)