Amendement n° 222 de Le Gouvernement à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants : « 6° bis Avant le titre Ier du livre III, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Dispositions communes « Art. L. 300-1. - On entend par : « 1° Marchés de l’électricité : les marchés pour l’électricité, y compris les marchés de gré à gré et les bourses de l’électricité, les marchés pour le commerce de l’énergie, les capacités, l’équilibrage et les services auxiliaires à différents délais de transaction,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient parfaire la transposition du paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2019/944 afin de clarifier comment la République française entend s’assurer que, comme tout autre acteur de marché, les acteurs du marché issus de pays tiers qui exercent leurs activités sur le marché intérieur de l’électricité respectent le droit de l’Union et le droit national applicables, comme l’exige… (extrait)