Adopté.
1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels », les mots : « possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ; 2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « à compter de la publication des résultats de la consultation ».
La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploit… (extrait)