Amendement n° CD155 de Mme Marie Lebec à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 18 à 21 les quatre alinéas suivants : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; « c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l’exécution des missions énoncées aux alinéas précédents, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduisant, aux articles L. 321-11 et L. 322-9 du code de l’énergie, le principe de fonder sur des procédures concurrentielles l’acquisition des services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d’électricité (services de réglage de la fréquence, services de flexibilité et services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence - … (extrait)