Amendement n° 235 de M. Gérard Leseul à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 et 50.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à remettre en question les installations de stockages d’énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La puissance publique doit a minima conserver la main sur le réseau de transport et le stockage pour assurer la sécurité d’approvisionnement et l’équilibra… (extrait)